Référencearticle 185 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 (version du 29 décembre 1982)Légifrance →
1. Les assesseurs du tribunal du travail doivent être de nationalité française, être âgés de vingt et un ans au moins et n'avoir encouru aucune des condamnations prévus aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
2. Ils doivent, en outre, exercer depuis trois ans, apprentissage compris, une profession mentionnée dans l'arrêté d'institution du tribunal et exercer cette profession, dans le ressort du tribunal, depuis au moins un an.
3. Ils sont nommés par l'assemblée générale de la cour d'appel.
4. Le mandat des assesseurs titulaires ou suppléants a une durée d'un an. Il est renouvelable.
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