LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 · Article

Article 53

Article en vigueur depuis le 15 avril 1952.

TexteLOI n° 52-401 du 14 avril 1952

Rattachement

Paragraphe 5 : Renforcement du contrôle fiscal.

Titre IV : Voies et moyens
Paragraphe 5 : Renforcement du contrôle fiscal.

IdentifiantLEGIARTI000006319254

Texte parentLEGITEXT000006068111

Référencearticle 53 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 (version du 15 avril 1952)Légifrance →

1. Les prescriptions du premier alinéa de l'article 1994 du code général des impôts sont applicables aux organismes chargés de la gestion des risques maladie et maternité des régimes spéciaux de sécurité sociale.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005, art. 2) : il est aujourd'hui l'article L97 du Livre des procédures fiscales.

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