1. Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions dans lesquelles les agents, en fonction au secrétariat d'Etat à la marine marchande à la date du 1er janvier 1954, pourront être titularisés dans les emplois d'agents titulaires dont la création est prévue par la présente loi.
LOI n° 53-1329 du 31 décembre 1953 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 9 juillet 1980 au 16 février 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 53-1329 du 31 décembre 1953
IdentifiantLEGIARTI000006848676
Texte parentLEGITEXT000006068117
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