1. Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'intégration dans les nouveaux cadres créés par la présente loi de certains agents en fonction à l'institut scientifique et technique des pêches maritimes au 1er janvier 1954.
LOI n° 53-1329 du 31 décembre 1953 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 9 juillet 1980 au 16 février 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 53-1329 du 31 décembre 1953
IdentifiantLEGIARTI000006848678
Texte parentLEGITEXT000006068117
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.