Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1954 au 16 février 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 53-1329 du 31 décembre 1953
IdentifiantLEGIARTI000006272602
Texte parentLEGITEXT000006068117
Référencearticle 3 de la loi n° 53-1329 du 31 décembre 1953 (version du 5 janvier 1954)Légifrance →
1. Le tarif des remorquages des bâtiments de mer effectués par les unités de la surveillance des pêches maritimes tel qu'il est fixé par l'article 127 de la loi de finances du 13 juillet 1925 est modifié comme suit :
2. (tableau non reproduit)
Nota : Il existe un nouveau système d'indemnisation pour remorquage mis en place par le décret n° 94-491 du 16 juin 1994.
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