1. La valeur représentative des organisations professionnelles de presse sera établie suivant des critères fixés par décret en Conseil d'Etat, tenant compte de l'importance des tirages des publications groupées au sein des organisations représentatives, et excluant les publications dont le caractère immoral a été officiellement déclaré.
Loi n°53-287 du 7 avril 1953 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 juillet 1980.
TexteLoi n°53-287 du 7 avril 1953
IdentifiantLEGIARTI000006658970
Texte parentLEGITEXT000006068121
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