Loi n° 53-287 du 7 avril 1953 ayant pour objet de faire assurer la représentation des entreprises de presse par les organisations professionnelles les plus représentatives (1).

Article 1 LEGIARTI000006658969

1. Dans tous les textes législatifs ou réglementaires sur la presse prévoyant la désignation, par la Fédération nationale de la presse française des représentants des entreprises de presse ou des directeurs de journaux, les mots : "Fédération nationale de la presse française" sont remplacés par les mots : "Les organisations professionnelles les plus représentatives des entreprises de presse".

2. Le mandat des représentants des entreprises de presse actuellement en fonctions lorsqu'ils ont été désignés par la seule Fédération nationale de la presse française, prendra fin dans le délai d'un mois après la publication de la présente loi. Il sera procédé, avant l'expiration de ce délai, à de nouvelles désignations par les organisations professionnelles les plus représentatives.

3. En cas de désaccord sur la répartition des sièges entre lesdites organisations, cette répartition est fixée par le ministre chargé de l'information.

Article 2 LEGIARTI000006658970

1. La valeur représentative des organisations professionnelles de presse sera établie suivant des critères fixés par décret en Conseil d'Etat, tenant compte de l'importance des tirages des publications groupées au sein des organisations représentatives, et excluant les publications dont le caractère immoral a été officiellement déclaré.