Article abrogé, en vigueur du 21 avril 1954 au 5 avril 1958.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 54-439 du 15 avril 1954
RattachementTITRE II : Mesures de défense.
IdentifiantLEGIARTI000006697561
Texte parentLEGITEXT000006068131
Référencearticle 16 de la loi n° 54-439 du 15 avril 1954 (version du 21 avril 1954)Légifrance →
1. La présente loi est applicable dans les départements et territoires d'outre-mer, au Cameroun et au Togo. Un règlement d'administration publique y déterminera les modalités d'application et les adaptations nécessaires de la présente loi, notamment des articles 5 et 9. Les règlements d'administration publique prévus aux articles 13, 14 et 15 ne seront pas applicables dans ces territoires.
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