Loi n°55-308 du 19 mars 1955 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 20 mars 1955.

TexteLoi n°55-308 du 19 mars 1955

IdentifiantLEGIARTI000006434794

Texte parentLEGITEXT000006068143

Référencearticle 5 de la loi n°55-308 du 19 mars 1955 (version du 20 mars 1955)Légifrance →

1. L'usurpation du titre d'oenologue, même accompagné de quelque qualification que ce soit, est punie des peines prévues à l'article 259 du code pénal.

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