Loi n°55-308 du 19 mars 1955 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 20 mars 1955 au 19 mai 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°55-308 du 19 mars 1955

IdentifiantLEGIARTI000006434795

Texte parentLEGITEXT000006068143

Référencearticle 6 de la loi n°55-308 du 19 mars 1955 (version du 20 mars 1955)Légifrance →

1. La présente loi est applicable à l'Algérie.

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