1. Lorsque la fermeture pour congés payés d'un établissement se prolonge au-delà de trois semaines, l'employeur est tenu, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, de verser à son personnel une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés. Cette indemnité journalière n'est pas cumulable avec l'indemnité de congés payés.
Loi n°56-332 du 27 mars 1956 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 31 mars 1956.
TexteLoi n°56-332 du 27 mars 1956
IdentifiantLEGIARTI000006272635
Texte parentLEGITEXT000006068157
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