Texte consolidé · Loi

Loi n° 56-332 du 27 mars 1956 MODIFIANT LE REGIME DES CONGES ANNUELS PAYES.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mars 1956

NatureLoi

Signé le27 mars 1956

Publié le31 mars 1956

Articles7 articles en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000006068157

RéférenceLoi n° 56-332 du 27 mars 1956 MODIFIANT LE REGIME DES CONGES ANNUELS PAYES., version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

En vigueur Toutes les versions (3 anciennes)

Article 1 LEGIARTI000006657608

1. En aucun cas, les salariés ne doivent bénéficier d'une durée totale de congé et d'une indemnité inférieures à celles qui leur étaient garanties par le régime légal antérieurement applicable.

Article 2 LEGIARTI000006657609

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006657610

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006657611

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006657612

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006272635

1. Lorsque la fermeture pour congés payés d'un établissement se prolonge au-delà de trois semaines, l'employeur est tenu, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, de verser à son personnel une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés. Cette indemnité journalière n'est pas cumulable avec l'indemnité de congés payés.

Article 9 LEGIARTI000006657615

1. Les dispositions de la présente loi sont applicables aux congés acquis au cours de la période de référence 1955-1956 telle qu'elle est définie par les alinéas 7 et 8 de l'article g du livre II du code du travail. Il n'est dû toutefois aucun rappel aux salariés qui, antérieurement à la date de promulgation de la loi, ont perçu une indemnité calculée suivant les prescriptions de l'article 54 k du même livre.