1. Un décret déterminera les modalités d'application de la présente loi aux domestiques, gens de maison, serviteurs à gages et concierges d'immeubles à usage d'habitation.
Loi n°56-332 du 27 mars 1956 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 31 mars 1956 au 31 mai 1980.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°56-332 du 27 mars 1956
IdentifiantLEGIARTI000006657613
Texte parentLEGITEXT000006068157
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