Article abrogé, en vigueur du 29 novembre 1957 au 30 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°57-1232 du 28 novembre 1957
IdentifiantLEGIARTI000006283749
Texte parentLEGITEXT000006068161
Référencearticle 2 de la loi n°57-1232 du 28 novembre 1957 (version du 29 novembre 1957)Légifrance →
1. Les dispositions du décret du 18 novembre 1939, relatif à la rectification administrative de certains actes de l'état civil dressés pendant la durée des hostilités, sont applicables aux actes de décès, dressés, depuis le 1er janvier 1952, et jusqu'à une date qui sera fixée par décret, soit par l'autorité civile, en Algérie, en Tunisie et au Maroc, pour des membres des forces armées françaises, des civils participant en service commandé au maintien de l'ordre et à la pacification ou des personnes employées à la suite des armées, soit par l'autorité militaire conformément à l'article 93, alinéa 2, du code civil.
2. La rectification de ces actes est faite à la diligence de l'autorité qui, aux termes de l'article 94 du code civil, a compétence pour recevoir expédition de ces actes et pour en assurer la transcription.
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