Texte consolidé · Loi

Loi n°57-1232 du 28 novembre 1957 relative, d'une part, aux actes de l'état civil dressés par l'autorité militaire et à la rectification de certains actes de l'état civil, d'autre part, au mariage sans comparution personnelle des personnes participant au maintien de l'ordre hors de France métropolitaine

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NatureLoi
Signé le28 novembre 1957
Publié le29 novembre 1957
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068161
RéférenceLoi n°57-1232 du 28 novembre 1957 relative, d'une part, aux actes de l'état civil dressés par l'autorité militaire et à la rectification de certains actes de l'état civil, d'autre part, au mariage sans comparution personnelle des personnes participant au maintien de l'ordre hors de France métropolitaine, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006283748

1. a modifié les dispositions suivantes

Cité par 5 textes
ARRETE · application

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