Journal officiel · Loi

Loi n°57-1232 du 28 novembre 1957 CIV. RELATIVE, D'UNE PART, AUX ACTES DE L'ETAT CIVIL DRESSES PAR L'AUTORITE MILITAIRE ET A LA RECTIFICATION DE CERTAINS ACTES DE L'ETAT CIVIL, D'AUTRE PART AU MARIAGE SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PERSONNES PARTICIPANT AU MAINTIEN DE L'ORDRE HORS DE FRANCE METROPOLITAINE (ARTICLE 93 A 98 DU CODE CIVIL)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 1957. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 novembre 1957

NatureLoi

Signé le28 novembre 1957

Publié le29 novembre 1957

PublicationJORF du 29 novembre 1957

IdentifiantJORFTEXT000000504689

Référence

Loi n°57-1232 du 28 novembre 1957 CIV. RELATIVE, D'UNE PART, AUX ACTES DE L'ETAT CIVIL DRESSES PAR L'AUTORITE MILITAIRE ET A LA RECTIFICATION DE CERTAINS ACTES DE L'ETAT CIVIL, D'AUTRE PART AU MARIAGE SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PERSONNES PARTICIPANT AU MAINTIEN DE L'ORDRE HORS DE FRANCE METROPOLITAINE (ARTICLE 93 A 98 DU CODE CIVIL), JO du 29 novembre 1957

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Cité par 5 textes

Arrêté du 19 juillet 1958 · application

Arrêté du 15 novembre 1958 · application

ARRETE · application

Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. 13

Ordonnance2007-465 · abroge

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