1. Des arrêtés du secrétaire d'Etat à l'agriculture, pris sur proposition du comité interprofessionnel de la volaille de Bresse, fixeront les conditions d'application de la présente loi.
Loi n°57-866 du 1 août 1957 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 2 août 1957.
TexteLoi n°57-866 du 1 août 1957
IdentifiantLEGIARTI000006635676
Texte parentLEGITEXT000006068178
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