1. Le comité interprofessionnel est seul habilité à faire fabriquer et à répartir les marques d'identification et les scellés de garantie de qualité que devront obligatoirement porter les volailles de Bresse proposées à la vente sous le bénéfice de l'appellation "volaille de Bresse".
Loi n°57-866 du 1 août 1957 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 2 août 1957.
TexteLoi n°57-866 du 1 août 1957
IdentifiantLEGIARTI000006635670
Texte parentLEGITEXT000006068178
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