Loi n°57-866 du 1 août 1957 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 2 août 1957.

TexteLoi n°57-866 du 1 août 1957

IdentifiantLEGIARTI000006635672

Texte parentLEGITEXT000006068178

Référencearticle 7 de la loi n°57-866 du 1 août 1957 (version du 2 août 1957)Légifrance →

1. La gestion du comité est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat, dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 DU 26 mai 1955.

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