Loi n°57-866 du 1 août 1957 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 2 août 1957 au 14 mai 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°57-866 du 1 août 1957

IdentifiantLEGIARTI000006635673

Texte parentLEGITEXT000006068178

Référencearticle 8 de la loi n°57-866 du 1 août 1957 (version du 2 août 1957)Légifrance →

1. Un commissaire du Gouvernement, désigné par le secrétaire d'Etat à l'agriculture, assiste à toutes les délibérations du comité.

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