Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 14 juin 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 61-842 du 2 août 1961
RattachementTITRE Ier
IdentifiantLEGIARTI000006846472
Texte parentLEGITEXT000006068216
Référencearticle 6 de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →
1. Sera puni d'une peine d'emprisonnement de six mois et d'une amende de 18 000 euros quiconque aura fait fonctionner une installation, en infraction à une mesure d'interdiction prononcée en application du dernier alinéa de l'article précédent.
Nota : NOTA : Loi 96-1236 1996-12-30 art. 44 I : Les dispositions de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs cessent d'être applicables à l'exception de celles concernant les pollutions dues à des substances radioactives et les conditions de création, de fonctionnement et de surveillance des installations nucléaires de base, lesquelles ne sont pas soumises aux dispositions de la présente loi.
Toutefois, les textes réglementaires pris en application de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 précitée demeurent applicables jusqu'à la parution des décrets d'application de la présente loi qui s'y substituent.
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