Loi n°61-89 du 25 janvier 1961 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 1961 au 14 mai 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°61-89 du 25 janvier 1961

IdentifiantLEGIARTI000006758760

Texte parentLEGITEXT000006068218

Référencearticle 6 de la loi n°61-89 du 25 janvier 1961 (version du 1er avril 1961)Légifrance →

1. Le ministre de l'agriculture établit chaque année un rapport sur les opérations relatives à l'assurance maladie des exploitants. Ce rapport, adressé au Président de la République, est publié au Journal officiel et distribué au Parlement.

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