Article abrogé, en vigueur du 1er avril 1961 au 16 février 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. A la première session parlementaire de l'année 1961, le Gouvernement déposera un projet de loi relatif :
2. 1° Aux assurances maladie, invalidité et maternité ;
3. 2° Aux assurances vieillesse (allocations de vieillesse et retraites de vieillesse) ;
4. 3° Aux prestations familiales, des exploitants agricoles des départements d'outre-mer et des membres non salariés de leur famille.
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