Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 1er août 1965 au 28 décembre 1991.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 64-1360 du 31 décembre 1964

RattachementTitre I : Du droit de propriété des marques.

IdentifiantLEGIARTI000006280995

Texte parentLEGITEXT000006068243

Référencearticle 12 de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 (version du 1er août 1965)Légifrance →

1. La nullité du dépôt d'une marque ou la déchéance des droits du déposant est prononcée par les tribunaux de grande instance.

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