Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 · Article

Article 14

Article abrogé, en vigueur du 1er août 1965 au 28 décembre 1991.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 64-1360 du 31 décembre 1964

RattachementTitre I : Du droit de propriété des marques.

IdentifiantLEGIARTI000006280997

Texte parentLEGITEXT000006068243

Référencearticle 14 de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 (version du 1er août 1965)Légifrance →

1. Toute modification au droit portant sur une marque ne sera opposable aux tiers que par mention au registre national des marques.

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