Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 · Article

Article 22

Article abrogé, en vigueur du 1er août 1965 au 28 décembre 1991.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 64-1360 du 31 décembre 1964

RattachementTitre II : Des marques collectives.

IdentifiantLEGIARTI000006281010

Texte parentLEGITEXT000006068243

Référencearticle 22 de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 (version du 1er août 1965)Légifrance →

1. Les personnes ayant le droit d'utiliser une marque collective ne peuvent exercer les autres droits attachés à celle-ci qu'en cas de carence de la personne morale titulaire de la marque collective et à condition de la mettre en cause.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.