Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1975 au 28 décembre 1991.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 64-1360 du 31 décembre 1964
RattachementTitre III : Juridictions.
IdentifiantLEGIARTI000006281012
Texte parentLEGITEXT000006068243
Référencearticle 24 de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 (version du 1er juillet 1975)Légifrance →
1. Le contentieux né de l'application de la présente loi relève de l'autorité judiciaire.
2. Sans préjudice des dispositions de l'article 384 du Code de procédure pénale, les actions civiles relatives aux marques sont portées devant les tribunaux de grande instance.
3. La cour d'appel de Paris connaît en premier et dernier ressort des recours formés contre les décisions de rejet du directeur de l'institut national de la propriété industrielle. Elle ne statue qu'à l'égard du déposant et sous réserve des dispositions de l'article 12.
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