Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 · Article

Article 39

Article abrogé, en vigueur du 1er août 1965 au 28 décembre 1991.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 64-1360 du 31 décembre 1964

RattachementTitre V : Dispositions générales et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006281029

Texte parentLEGITEXT000006068243

Référencearticle 39 de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 (version du 1er août 1965)Légifrance →

1. La présente loi entrera en vigueur le 1er août 1965. Elle est applicable aux territoires d'outre-mer.

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