Article abrogé, en vigueur du 1er août 1965 au 28 décembre 1991.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 64-1360 du 31 décembre 1964
RattachementTitre I : Du droit de propriété des marques.
IdentifiantLEGIARTI000006280986
Texte parentLEGITEXT000006068243
Référencearticle 6 de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 (version du 1er août 1965)Légifrance →
1. Le déposant domicilié à l'étranger doit faire élection de domicile en France.
2. Le dépôt de sa marque sera obligatoirement effectué auprès de l'institut national de la propriété industrielle. Le droit de priorité attaché à un dépôt étranger antérieur doit, à peine de déchéance, être revendiqué au moment du dépôt de la marque. Toutefois, il peut être revendiqué auprès de l'institut national de la propriété industrielle dans les six mois qui suivent le dépôt moyennant le paiement préalable d'une taxe.
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