Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 24 juin 1965 au 28 décembre 1991.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 64-1360 du 31 décembre 1964

RattachementTitre I : Du droit de propriété des marques.

IdentifiantLEGIARTI000006280992

Texte parentLEGITEXT000006068243

Référencearticle 9 de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 (version du 24 juin 1965)Légifrance →

1. Le dépôt de la marque produit ses effets pendant dix ans. La propriété de la marque peut être conservée indéfiniment par dépôts successifs soumis au paiement d'une taxe.

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