Article abrogé, en vigueur du 12 juillet 1964 au 23 juillet 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°64-706 du 10 juillet 1964
IdentifiantLEGIARTI000006600576
Texte parentLEGITEXT000006068248
Référencearticle 14 de la loi n°64-706 du 10 juillet 1964 (version du 12 juillet 1964)Légifrance →
1. Un décret fixera les modalités d'application de la présente loi, notamment en ce qui concerne la gestion du fonds national de garantie et son action dans le domaine de l'information et de la prévention ainsi que les règles relatives à l'évaluation des dommages et à la fixation du montant des indemnités.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 23 juillet 1993 (loi n° 93-934 du 22 juillet 1993) : il est aujourd'hui l'article L361-20 du Code rural.
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