1. Pour les propriétaires occupants, la rémunération de l'opérateur prévue à l'article 29-11 ouvre droit aux allocations de logement prévues au 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.
LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 · Article
Article 29-13
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
TexteLOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
Rattachement
Section 2 : Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté.
- Chapitre II : Administration de la copropriété
- Section 2 : Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté.
IdentifiantLEGIARTI000038834651
Texte parentLEGITEXT000006068256
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