Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLoi n°65-570 du 13 juillet 1965
IdentifiantLEGIARTI000006272712
Texte parentLEGITEXT000006068258
Référencearticle 1 de la loi n°65-570 du 13 juillet 1965Légifrance →

A modifié :

  • Code civil : art. 214

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006272712, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.