Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1967 au 24 février 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 66-1069 du 31 décembre 1966
RattachementDispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006338125
Texte parentLEGITEXT000006068269
Référencearticle 10 de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 (version du 4 janvier 1967)Légifrance →
1. Les décrets prévus au dernier alinéa de l'article 4 ci-dessus peuvent décider qu'il sera sursis temporairement au transfert d'une ou de plusieurs des compétences visées audit article, pour certaines des communes composant la communauté.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 77-90 du 27 janvier 1977) : il est aujourd'hui l'article L165-7 du CODE DES COMMUNES.
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