Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1967 au 24 février 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 66-1069 du 31 décembre 1966
RattachementDispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006338127
Texte parentLEGITEXT000006068269
Référencearticle 12 de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 (version du 4 janvier 1967)Légifrance →
1. Le transfert de compétences emporte transfert au président et au conseil de communauté de toutes les attributions conférées ou imposées par les lois et règlements respectivement au maire et au conseil municipal.
Numérotation : Ce texte a été recodifié (décret n° 77-90 du 27 janvier 1977) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L165-19 du CODE DES COMMUNES et L5215-25 du Code général des collectivités territoriales.
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