Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1967 au 24 février 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 66-1069 du 31 décembre 1966
RattachementDu Conseil de la communauté urbaine.
IdentifiantLEGIARTI000006338136
Texte parentLEGITEXT000006068269
Référencearticle 18 de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 (version du 4 janvier 1967)Légifrance →
1. Lorsque toutes les communes de l'agglomération ne sont pas directement représentées au sein du conseil de communauté, le président de ce conseil réunit les maires de toutes les communes de l'agglomération en vue de leur consultation dans les cas suivants :
2. A la demande de la majorité des maires de l'agglomération ;
3. A la demande du conseil de communauté ;
4. Avant le vote du budget de la communauté.
5. Cette réunion est présidée par le président du conseil de communauté. Les modalités de la consultation sont déterminées par le conseil de communauté.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982) : il est aujourd'hui l'article L165-36 du CODE DES COMMUNES.
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