Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1967 au 24 février 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 66-1069 du 31 décembre 1966
RattachementDu Conseil de la communauté urbaine.
IdentifiantLEGIARTI000006338137
Texte parentLEGITEXT000006068269
Référencearticle 19 de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 (version du 4 janvier 1967)Légifrance →
1. Dans les agglomérations comportant plus de cinquante communes pourvues des secteurs électoraux visés à l'article 15, il pourra être créé des comités consultatifs composés des maires des communes de chaque secteur. Ces comités de secteur seront appelés à donner leur avis au conseil de communauté sur toutes les questions intéressant leurs communes.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982) : il est aujourd'hui l'article L165-37 du CODE DES COMMUNES.
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