Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1967 au 24 février 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 66-1069 du 31 décembre 1966
RattachementDispositions relatives aux personnels.
IdentifiantLEGIARTI000006338146
Texte parentLEGITEXT000006068269
Référencearticle 26 de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 (version du 4 janvier 1967)Légifrance →
1. Les dépenses supplémentaires résultant pour les communes, syndicats de communes ou districts de l'application des dispositions de l'article 25 ci-dessus, seront couvertes en partie par une contribution exceptionnelle de la communauté.
2. Cette dernière participe, au prorata du nombre d'années passées à son service, au paiement des pensions des agents qui sont encore soumis aux régimes locaux de retraite institués par les collectivités du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Numérotation : Ce texte a été recodifié (décret n° 77-372 du 28 mars 1977) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L432-6 du CODE DES COMMUNES et L441-4 du CODE DES COMMUNES.
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