Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1967 au 24 février 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 66-1069 du 31 décembre 1966
RattachementDispositions financières.
IdentifiantLEGIARTI000006338160
Texte parentLEGITEXT000006068269
Référencearticle 40 de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 (version du 4 janvier 1967)Légifrance →
1. Sont obligatoires pour chaque communauté urbaine, les dépenses mises par une disposition de loi à la charge des communes, quand ces dépenses concernent des services relevant de sa compétence.
Numérotation : Ce texte a été recodifié (décret n° 77-90 du 27 janvier 1977) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L253-8 du CODE DES COMMUNES et L5215-38 du Code général des collectivités territoriales.
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