Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1967 au 24 février 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 66-1069 du 31 décembre 1966
RattachementDispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006338164
Texte parentLEGITEXT000006068269
Référencearticle 42 de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 (version du 4 janvier 1967)Légifrance →
1. Les lois et règlements concernant les communes sont applicables à la communauté urbaine dans toutes leurs dispositions non contraires à la présente loi.
Numérotation : Ce texte a été recodifié (décret n° 77-90 du 27 janvier 1977) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L165-2 du CODE DES COMMUNES, L5211-26 du Code général des collectivités territoriales et L253-1 du CODE DES COMMUNES.
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