Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1967 au 24 février 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 66-1069 du 31 décembre 1966
RattachementDispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006338118
Texte parentLEGITEXT000006068269
Référencearticle 6 de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 (version du 4 janvier 1967)Légifrance →
1. Les attributions de la communauté urbaine peuvent être étendues, par délibération du conseil de communauté, avec l'accord des conseils municipaux des communes intéressées de la communauté, à la gestion des services communaux et à l'étude et l'exécution de tous travaux autres que ceux prévus aux articles 4 et 5.
Numérotation : Ce texte a été recodifié (loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L165-11 du CODE DES COMMUNES, L165-30 du CODE DES COMMUNES et L165-33 du CODE DES COMMUNES.
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