Loi n°66-420 du 18 juin 1966 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 11 avril 1967 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°66-420 du 18 juin 1966
Rattachement
Chapitre V : Sous-affrètements.
  1. Titre Ier : Affrètement du navire
  2. Chapitre V : Sous-affrètements.
IdentifiantLEGIARTI000006469056
Texte parentLEGITEXT000006068280
Référencearticle 13 de la loi n°66-420 du 18 juin 1966 (version du 11 avril 1967)Légifrance →

1. Le sous-affrètement laisse l'affréteur tenu envers le fréteur des obligations résultant du contrat d'affrètement.

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