1. Par le contrat de transport maritime, le chargeur s'engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d'un port à un autre. Les dispositions du présent titre s'appliquent depuis la prise en charge jusqu'à la livraison.
Loi n°66-420 du 18 juin 1966 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 11 avril 1967 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°66-420 du 18 juin 1966
Rattachement
Chapitre Ier : Règles générales.
- Titre II : Transport de marchandises
- Chapitre Ier : Règles générales.
IdentifiantLEGIARTI000006469087
Texte parentLEGITEXT000006068280
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