Article abrogé, en vigueur du 11 avril 1967 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°66-420 du 18 juin 1966
RattachementChapitre Ier : Règles générales.
Titre II : Transport de marchandises
Chapitre Ier : Règles générales.
IdentifiantLEGIARTI000006469097
Texte parentLEGITEXT000006068280
Référencearticle 16 de la loi n°66-420 du 18 juin 1966 (version du 11 avril 1967)Légifrance →
1. Le présent titre est applicable aux transports, effectués au départ ou à destination d'un port français, qui ne sont pas soumis à une convention internationale à laquelle la France est partie, et en tout cas aux opérations de transport qui sont hors du champ d'application d'une telle convention.
2. Les diligences extrajudiciaires, les mesures conservatoires et les mesures d'exécution sur la marchandise sont régies par la loi du lieu où elles doivent être effectuées *loi applicable*.
3. La prescription de l'action en justice est régie par la loi du tribunal devant lequel l'action est portée.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.