Article abrogé, en vigueur du 11 avril 1967 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les dispositions du présent titre s'appliquent :
2. 1° Entre tous les intéressés au transport, en l'absence de charte-partie ;
3. 2° Dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs, aux connaissements émis en exécution d'une charte-partie.
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