Loi n°66-420 du 18 juin 1966 · Article

Article 19

Article abrogé, en vigueur du 11 avril 1967 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°66-420 du 18 juin 1966
Rattachement
Chapitre II : Le connaissement.
  1. Titre II : Transport de marchandises
  2. Chapitre II : Le connaissement.
IdentifiantLEGIARTI000006469124
Texte parentLEGITEXT000006068280
Référencearticle 19 de la loi n°66-420 du 18 juin 1966 (version du 11 avril 1967)Légifrance →

1. Le chargeur est garant de l'exactitude des mentions relatives à la marchandise inscrite sur ses déclarations au connaissement.

2. Toute inexactitude commise par lui engage sa responsabilité à l'égard du transporteur.

3. Celui-ci ne peut s'en prévaloir qu'à l'égard du chargeur.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006469124, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.