Loi n°66-420 du 18 juin 1966 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 11 avril 1967 au 1er décembre 2010.

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TexteLoi n°66-420 du 18 juin 1966
Rattachement
Chapitre Ier : Règles générales.
  1. Titre Ier : Affrètement du navire
  2. Chapitre Ier : Règles générales.
IdentifiantLEGIARTI000006468959
Texte parentLEGITEXT000006068280
Référencearticle 2 de la loi n°66-420 du 18 juin 1966 (version du 11 avril 1967)Légifrance →

1. Le fréteur a un privilège sur les marchandises pour le paiement de son fret.

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