1. En cas de faillite ou d'admission au règlement judiciaire des chargeurs ou réclamateurs avant l'expiration de la quinzaine, le capitaine est privilégié sur tous les créanciers pour le paiement de son fret et des avaries qui lui sont dues.
Loi n°66-420 du 18 juin 1966 · Article
Article 24
Article abrogé, en vigueur du 11 avril 1967 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°66-420 du 18 juin 1966
Rattachement
Chapitre III : Exécution du contrat.
- Titre II : Transport de marchandises
- Chapitre III : Exécution du contrat.
IdentifiantLEGIARTI000006469167
Texte parentLEGITEXT000006068280
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