Loi n°66-420 du 18 juin 1966 · Article

Article 25

Article abrogé, en vigueur du 11 avril 1967 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°66-420 du 18 juin 1966
Rattachement
Chapitre III : Exécution du contrat.
  1. Titre II : Transport de marchandises
  2. Chapitre III : Exécution du contrat.
IdentifiantLEGIARTI000006469174
Texte parentLEGITEXT000006068280
Référencearticle 25 de la loi n°66-420 du 18 juin 1966 (version du 11 avril 1967)Légifrance →

1. Le chargeur est responsable des dommages causés au navire ou aux autres marchandises par sa faute ou par le vice propre de sa marchandise.

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