Loi n°66-420 du 18 juin 1966 · Article

Article 27

Article abrogé, en vigueur du 11 avril 1967 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°66-420 du 18 juin 1966
Rattachement
Chapitre IV : Responsabilité du transporteur.
  1. Titre II : Transport de marchandises
  2. Chapitre IV : Responsabilité du transporteur.
IdentifiantLEGIARTI000006469199
Texte parentLEGITEXT000006068280
Référencearticle 27 de la loi n°66-420 du 18 juin 1966 (version du 11 avril 1967)Légifrance →

1. Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu'à la livraison, à moins qu'il ne prouve que ces pertes ou dommages proviennent :

2. a) De l'innavigabilité du navire sauf au transporteur à établir qu'il a satisfait aux obligations énoncées à l'article 21 ci-dessus ;

3. b) Des fautes nautiques du capitaine, du pilote ou d'autres préposés du transporteur ;

4. c) D'un incendie ;

5. d) Des faits constituant un événement non imputable au transporteur ;

6. e) De grèves ou lock-out ou d'arrêts ou entraves apportés au travail pour quelque cause que ce soit, partiellement ou complètement ;

7. f) Du vice propre de la marchandise ou de freintes de route dans la mesure des tolérances d'usage au port de destination ;

8. g) Des fautes du chargeur, notamment dans l'emballage, le conditionnement ou le marquage des marchandises ;

9. h) De vices cachés du navire échappant à un examen vigilant ;

10. i) D'un acte ou d'une tentative de sauvetage de vies ou de biens en mer ou de déroutement à cette fin.

11. Le chargeur ou son ayant droit pourra néanmoins, dans ces cas, faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés, autre que la faute prévue à la lettre b ci-dessus.

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